Demande de permis de déménagement de bâtiment

complétez les informations ci-dessous.

 

Choix
Type de construction

Si vous avez choisi entrepreneur, complétez la section suivante.

Documents à nous faire parvenir

1- Le formulaire de demande dûment complété;

2-Un (1)plan d'implantation indiquant clairement la construction et sa localisation par rapport aux lignes de lot et aux bâtiments en place.

 

* L'inspecteur peut, afin de s'assurer de la conformité d'un projet, demander des documents supplémentaires.